Jacques Remiller
Question N° 31165 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés ayant opté pour la garde alternée pour les enfants dont ils ont la charge. Le droit aux prestations familiales n'est en principe reconnu qu'à un seul allocataire au titre du même enfant même si par dérogation à ce principe, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 ont permis le partage entre les deux parents des seules allocations familiales. De nombreux parents séparés ou divorcés et notamment ceux qui vivent au sein de familles recomposées connaissent les mêmes difficultés en matière d'aide au logement ou pour l'attribution des prestations liées à l'accueil du jeune enfant (complément de libre choix d'activité ou complément de libre choix du mode de garde) qu'ils rencontraient auparavant pour l'attribution des allocations familiales. Plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'étendre aux autres prestations familiales le partage des prestations entre les deux parents en cas de résidence alternée. En réponse, le Gouvernement a précisé, notamment pour les aides personnelles au logement, que le barème de calcul de ces aides rendait difficile le partage de la part se rapportant à la charge d'un enfant dans le calcul de la prestation sollicitée mais qu'une réflexion était engagée pour évaluer la pertinence de la mise en oeuvre de ce principe et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et évaluer son impact financier (cf. par exemple la réponse à la question n° 6607 de M. Xavier Breton - JO du 1er juillet 2008). En conséquence, il lui demande de lui indiquer quel est l'état d'avancement de ces travaux préalables visant à déterminer s'il est opportun d'étendre aux aides personnelles au logement et aux prestations liées à l'accueil du jeune enfant la possibilité de partager entre les deux parents le montant des prestations familiales en cas de garde alternée.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. D'après une récente étude commandée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants concerne 22 175 foyers en France. Sur la base d'une évaluation des six premiers mois de montée en charge du dispositif, la CNAF a également estimé le surcoût lié au partage des allocations familiales à environ 5 millions d'euros annuels. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient, notamment, sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. En tout état de cause, un bilan définitif de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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