Jacques Remiller
Question N° 50297 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Ce décret mérite en effet d'être précisé sur au moins deux points. D'une part, à propos du mode de calcul de la part communale de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer. Le calcul de la répartition de la première moitié du produit de la taxe dépend de la population totale des communes littorales. Le texte précise : « Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du même code d'opérations de recensements complémentaires et d'attribution de population fictive ». Mais la fiscalité qui s'applique aux communes littorales utilise généralement la population DGF (dotation globale de fonctionnement). Qu'en est-il dans ce cas ? En somme, quelle est la "bonne" population à prendre en compte dans le cadre de cette répartition : légale, DGF (avec ou sans doubles comptes ?), touristique ? D'autre part, sur la question d'un mode de calcul de la taxe privilégiant fortement le nombre d'habitants par rapport à la distance à la côte du projet éolien. Cela introduit une distorsion préjudiciable au développement de ces projets. En effet, les recettes fiscales peuvent être dopées au-delà du raisonnable pour certaines communes éloignées du projet et n'ayant que très peu d'impact pour peu que leur population soit suffisamment importante au regard de communes moins peuplées pourtant bien plus concernées. C'est par exemple le cas pour un projet d'éoliennes en mer actuellement en cours entre les départements de l'Hérault et de l'Aude. Dans le cadre de ce projet, il apparaît que les villes d'Agde et de Narbonne ont une population importante. Seulement, il n'y a de "visibilité" sur le projet que pour le Cap-d'Agde et Narbonne-plage. Ainsi, ces deux villes vont capter l'essentiel de la taxe, car leurs stations se trouvent dans les 12 milles nautiques, au détriment de communes uniquement littorales, comme Vias, Portiragnes, Sérignan ou Valras. Concrètement, et selon des simulations utilisant la population légale des derniers recensements, Narbonne toucherait ainsi 2,5 fois plus de taxe que Sérignan ou Valras... Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la répartition de cette taxe sur les éoliennes en mer, afin notamment de mettre fin aux distorsions fiscales pouvant résulter du type de population prise en compte dans le projet.
Réponse
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