Jacques Remiller
Question N° 31855 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des erreurs matérielles de signature sur des procurations. Il apparaît, en effet, que lors des dernières élections municipales, un officier de police judiciaire, qui n'était pas habilité par le tribunal d'instance, a signé quelques procurations. Le commissaire ayant pris une note de service - largement diffusée au sein du commissariat- indiquant les règles de réception des procurations, ainsi que les OPJ nominativement habilités, il estime qu'en cas d'erreur et donc de non respect de la note de service, il est question de la responsabilité personnelle nominative des OPJ concernés. Pourtant, en cas de contestation du scrutin, c'est bien le candidat à l'élection qui risque d'avoir à pâtir de cette faute, et non le fonctionnaire qui l'a commise. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur ce problème.
Réponse émise le 23 juin 2009
Il appartient aux autorités hiérarchiques des officiers de police judiciaire habilités par le tribunal d'instance de faire régulièrement appliquer les dispositions concernant la signature des procurations. Toute manoeuvre frauduleuse en matière de procuration est punie des peines prévues à l'article L. 107 du code électoral (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) et est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin si le juge de l'élection apprécie souverainement qu'elle constitue une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
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