Jacques Remiller
Question N° 44968 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation abusive des macarons de stationnement réservé aux handicapés. En effet, il semble que certaines personnes utilisent les cartes de membres de leur famille. Il souhaite savoir si des mesures existent ou sont envisagées, comme par exemple la restitution de la carte d'invalidité et du macaron de stationnement au décès du titulaire, afin de lutter contre ces utilisations frauduleuses.
Réponse émise le 4 août 2009
Aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celle relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette carte de stationnement pour personnes handicapées se substitue progressivement, d'ici au 31 décembre 2010, au macaron « grand invalide civil (GIC) » et au macaron « grand invalide de guerre (GIG) » mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route. La carte de stationnement est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. L'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles sanctionne l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende prévue pour les contraventions de la classe la plus élevée (cinquième classe). La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. De plus, l'usage abusif des macarons GIC ou GIG, pendant leur durée de validité, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005. Les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, les infractions relatives à l'utilisation indue de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que celle des macarons GIC et GIG. Il en est de même quant à l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce sont ainsi 181 863 infractions qui ont été relevées pour l'année 2008.
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