Jacques Remiller
Question N° 47181 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et donc, de ce fait, dans l'enceinte des établissements scolaires. En effet, si l'objectif est louable en soi, on peut néanmoins observer des retombées pratiques fort négatives de l'application de ce texte : désormais, les élèves qui souhaitent fumer sont obligés de sortir de l'établissement scolaire et migrent en masse vers l'extérieur. Ainsi, la vie lycéenne se trouve, notamment aux heures de pause ou d'intervalle entre deux cours, en dehors des murs du lycée, c'est-à-dire sur la voie publique. En outre, il s'avère qu'un certain nombre de non-fumeurs suivent les fumeurs dans la rue. Par conséquent, ces élèves sont hors du lycée pendant des périodes incluses dans le temps scolaire, occasionnant des retards répétés à la reprise des cours et fragilisant l'ambiance de travail. Ce phénomène a, par ailleurs, pour corollaire un accroissement des problèmes de sécurité aux abords des établissements scolaires car il favorise le trafic de drogue, le racket, l'intrusion d'éléments extérieurs au lycée. Sans remettre en cause la politique de prévention du tabagisme et d'éducation à la santé, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements scolaires afin d'éviter ces dérives.
Réponse émise le 18 août 2009
La circulaire n° 2006-196 du 29 novembre 2006 du ministère de l'éducation nationale, qui explicite le décret interdisant de fumer dans les lieux publics, ne prévoit pas d'aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements d'enseignement publics et privés. En interdisant de fumer dans l'enceinte des établissements, l'objectif final des dispositions prises est d'aider les jeunes à réduire leur consommation de tabac et à arrêter de fumer. Par conséquent les solutions doivent être recherchées dans le cadre du respect des dispositions de ce décret qui vise avant tout à prévenir les conséquences dommageables du tabac sur les jeunes. En effet, il serait très hasardeux d'engager des mesures qui auraient des conséquences, à terme, sur l'application de la loi dans son ensemble. Des fiches thématiques destinées à aider les acteurs de l'éducation nationale à la mise en oeuvre des dispositions sont en ligne sur le site EduScol à l'adresse suivante http://eduscol.education.fr/DO190/tabacfiches.htm. Ces fiches traitent des problèmes liés à la sécurité, causés par la sortie des élèves hors de l'établissement ou par l'intrusion d'éléments extérieurs. Il est proposé de mener une réflexion sur la stratégie à adopter en collaboration avec les collectivités locales, la police ou la gendarmerie. Ainsi, concernant la sécurité routière aux abords des établissements, des solutions, telles que l'amélioration de la signalisation, l'aménagement de l'espace aux alentours de l'établissement, etc, peuvent être étudiées. Pour les problèmes de sécurité liés à la présence de personnes étrangères à l'établissement, il est suggéré de s'adresser aux correspondants police-gendarmerie-sécurité de l'école. De même, il est recommandé de renforcer la surveillance à l'entrée de l'établissement pour empêcher l'intrusion de personnes extérieures. En ce qui concerne la perturbation des horaires, il est recommandé d'ajouter dans le règlement intérieur des indications portant sur la gestion des flux d'entrées-sorties, la sanction des retards occasionnés par les sorties. Par ailleurs, le nouveau Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, prévoit de développer des plans départementaux de lutte contre le trafic local ; un effort particulier doit concerner les abords des établissements scolaires, sur la base d'un diagnostic de sécurité partagé entre les chefs d'établissement et les forces de l'ordre.
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