Jacques Remiller
Question N° 44825 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des changements de branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. En effet, les nouvelles normes européennes imposent aux communes de changer, avant 2013, tous les branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. Actuellement, aucune subvention n'existe pour faire face à ces dépenses particulièrement élevées (environ 1 500 euros par branchement). Certaines ne disposent pas des moyens nécessaires pour satisfaire ces obligations qui leur sont imposées et auxquelles elles n'ont aucun moyen de déroger puisqu'il s'agit d'un bien essentiel aux habitants : l'eau. Il souhaite savoir si des compensations financières sont actuellement à l'étude afin d'aider les communes, notamment les plus petites, à faire face à ces dépenses importantes.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La réduction des teneurs maximales de plomb dans l'eau potable est effectivement prévue par la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive vise, notamment, à diminuer la teneur moyenne en plomb dans l'eau à la sortie du robinet en dessous de 25 mg/l dans un premier temps puis en dessous de 10 mg/l à compter du 25 décembre 2013 (en valeur moyenne hebdomadaire). Cette réglementation conduira à terme à remplacer l'ensemble des branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. Il faut souligner que le changement de canalisations en plomb doit être replacé dans le contexte plus large du remplacement et du renouvellement des réseaux d'adduction d'eau potable et qu'à ce titre, celui-ci fait partie des charges à prendre en compte par les collectivités dans le cadre du budget des services publics d'alimentation en eau. Des aides peuvent être accordées dans certaines situations : les aides des agences de l'eau dans le cadre de leur programme pluriannuel d'intervention. Les modalités précises d'intervention étant définies par les instances de chaque bassin hydrographique, les collectivités peuvent en consulter le détail auprès de chaque agence de l'eau. Ainsi, un prêt bonifié de 1,5 milliard d'euros a été accordé aux agences de l'eau par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2009-2012 ; les aides du conseil général pour l'alimentation en eau potable ; les aides des fonds structurels européens (FEDER et FEOGA) ; les subventions éventuelles au titre de la dotation globale d'équipement, dont les priorités d'affectation sont définies chaque année par le préfet en concertation avec les élus du département au regard de l'ensemble des besoins locaux concernant les communes rurales, un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain/rural, contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce mécanisme garantit que, dès la période 2007-2012, les communes rurales de moins de 5 000 habitants bénéficieront d'un financement supplémentaire à hauteur de 1 milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau.
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