Questions écrites de Jacques Grosperrin

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en périmètre de son projet relatif à la police nationale, sur la mise en place d'un volontariat civil pendant les vacances scolaires afin d'appuyer les forces de l'ordre dans leur mission de surveillance des habitations et des biens pendant les congés de leurs occu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la filière actuelle de STI (sciences et techniques industrielles) pour laquelle une réforme est en cours et devrait être appliquée pour la rentrée scolaire 2011. Or il semblerait que l'enseignement en sciences physiques et chimiques serait réduit de près de la moitié, ce qui n'est p...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; réglementation. gens du voyage

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation atypique des gens du voyage qui veulent pratiquer un sport dans une association sportive. S'il leur est possible de souscrire une licence fédérale valable sur tout le territoire, leur situation leur imposerait de cotiser pour une année entière dans chacune des associations dans lesquelles ils ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes émises par les orthophonistes au sujet de la réforme de leur formation initiale. Ces derniers, qui souhaitent la reconnaissance d'une formation de qualité accessible au plus grand monde, craignent un démantèlement avec un premi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; violence. lutte et prévention

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des crimes violents pour lesquels les auteurs utilisent de plus en plus des expédients pour faire disparaître leur forfait tels que la mutilation des corps, leur carbonisation... Le caractère effroyable de tels agissements qui parai...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; prix. augmentation

M. Jacques Grosperrin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les prix du gazole ont augmenté de 16 % par rapport à 2010, et de 33,4 % par rapport à 2009. Il l'interroge sur le point de savoir comment mettre en oeuvre des mesures d'aides complémentaires au bénéfice des entreprises de transports françaises.

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; naufrage. indemnisation des victimes

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, à la suite du naufrage du Concordia, sur l'existence de traités internationaux pouvant lier la France en ce qui concerne l'indemnisation des victimes des catastrophes maritimes et notamment celles impliquant des transports de voyageurs.

Thèmes : prestations familiales ; complément de libre choix du mode de garde ; conditions d'attribution

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, à propos du « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. Le complément libre choix mode de garde est versé par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante mate...

Thèmes : Français de l'étranger ; aides de l'État ; expatriés

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les aides apportées par l'État français aux expatriés et notamment sur les structures existant pour favoriser d'une part leur implantation dans les pays étrangers et d'autre part pour celles pouvant exister afin de favoriser leur retour.

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; statistiques

Depuis l'élection de M. le Président de la République, 160 000 postes publics de l'État ont été supprimés. Entre 1998 et 2009, 500 000 emplois territoriaux auraient été créés. M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de la fonction publique sur le point de savoir quel est le montant d'embauches dans l'administration territoriale depuis 2007. Il l'interroge également sur le point de savoir...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

La crise économique a eu pour effet également de modifier parfois le comportement des banques d'investissement aux collectivités locales à l'égard du financement projeté par des collectivités territoriales. M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le point de savoir si des statistiques existent à ce su...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation universitaire. perspectives

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France (aux côtés des médecins, dentistes et pharmaciens) mais c'est la seule dont la formation ne se pratique pas à l'univ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; personnels des services hospitaliers. disparités

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inégalité qui semble exister entre les personnels des services hospitaliers selon qu'ils sont affectés dans les services de soins des CHU ou à la crèche des CHU puisque dans le premier cas, ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; liberté d'expression. réglementation

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites qu'il entend réserver à l'existence de sites internet en ligne ayant pour vocation d'établir des fiches concernant les policiers, leur famille, leurs lieux de vie et cela pour créer à leur égard une réelle insécurité. Cette pratique, appelée «  copwat...

Thèmes : enseignement ; établissements ; distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires. suppression. bilan

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que, si la loi du 9 août 2004 a permis de bannir la présence de distributeurs dans les collèges et lycées, existent encore des pratiques contraires à l'esprit de la loi au sein mêmes des établissements : il est en effet fréquent que des...

Thèmes : TVA ; champ d'application ; établissements publics fonciers locaux. réglementation

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA. La circulaire d'application du 30 décembre 2010 relative à la transposition en droit français de la directive européenne concernant la TVA (loi de finances rectificative pour 2010) tendrait à considérer les ...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le financement des réseaux fibrés dans le cadre du schéma directeur départemental d'aménagement numérique, issu du Plan national très haut débit. Bien qu'utilisant le réseau fibré, les opérateurs privés ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix public des prothèses auditives. En France, 6 millions de personnes sont malentendantes et 15 % seulement d'entre elles sont appareillées. Près de la moitié des personnes non appareillées renoncent à s'équiper de prothèses auditives pour...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; travailleurs intérimaires

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des organismes d'intérim qui font appel à des personnes bénéficiant de prestations de chômage qui sont inscrites dans leur agence et qui refusent sans motif légitime la signature d'un contrat de mission pourtant parfaitement adaptée à leur recherche d'emploi, ou encore au cas d'un intéri...

Thèmes : médecines parallèles ; médecines naturelles ; efficacité. évaluation

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la recrudescence d'enseignes proposant des « soins de bien-être », de la « thérapie alternative », de la « thérapie complémentaire ». Apparaissent des activités telles que « naturopathie », « techniques neuro-structurelles », « podoréflexologi...