Jacques Grosperrin
Question N° 127649 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 7 février 2012

M. Jacques Grosperrin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les prix du gazole ont augmenté de 16 % par rapport à 2010, et de 33,4 % par rapport à 2009. Il l'interroge sur le point de savoir comment mettre en oeuvre des mesures d'aides complémentaires au bénéfice des entreprises de transports françaises.

Réponse émise le 27 mars 2012

Les prix à la consommation des produits pétroliers évoluent en fonction des cotations des produits pétroliers raffinés qui sont échangés sur les marchés internationaux. L’évolution de ces cotations est étroitement liée à celle du prix du baril de pétrole, elle-même fonction des variations et anticipations de l’offre et de la demande de pétrole à court, moyen et long termes. Le prix moyen du baril de pétrole s’est établi à 111 Dollars US en 2011, soit une hausse de 40 % par rapport à 2010. Les cours du pétrole ont en effet fortement augmenté à partir du quatrième trimestre 2010 dans un contexte de reprise de la croissance économique mondiale en 2010 et en raison des évènements survenus en Afrique du Nord et au Moyen-Orient au printemps 2011. Le renchérissement du prix du baril de pétrole en 2011 s’est traduit par une hausse des prix à la consommation des carburants. Le prix moyen hebdomadaire du gazole s’est ainsi établi à 134 c€/l TIC en 2011 contre 115 c€/l en 2010. Les prix du pétrole brut demeurent aujourd’hui élevés (son prix moyen s’est établi à 111 Dollar US en janvier 2012) du fait des tensions géopolitiques et de long terme sur la demande. Par ailleurs, l’euro, compte tenu de son niveau actuel par rapport au dollar a un effet moins protecteur que par le passé (les achats de produits pétroliers s’effectuent en dollar). Dans ce contexte, les prix à la consommation des carburants sont sous tension. Face à cette situation, l’action du gouvernement s’exerce à la fois au niveau national et international. Au niveau international, l’enjeu est de favoriser un meilleur fonctionnement des marchés pétroliers. La lutte contre la volatilité des prix des matières premières est une priorité, que la France a portée notamment dans le cadre de sa présidence du G20 en 2011. D’ores et déjà, des progrès ont pu être enregistrés en matière de transparence des données pétrolières, d’approfondissement du dialogue entre pays producteurs et consommateurs et de régulation des marchés financiers dérivés du pétrole. Il convient d’ajouter qu’en juin dernier, la libération d’une partie des stocks stratégiques, décidée conjointement par les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie, dont la France, a permis d’éviter un surcroît de tension sur le marché à l’approche d’une période de forte consommation. Au niveau national, la priorité est d’assurer la transparence des prix et des marges.

Le gouvernement est ainsi très vigilant aux évolutions des marges brutes de transport-distribution qui sont réalisées en France par les opérateurs pétroliers. Ces marges, qui couvrent non seulement la marge commerciale mais aussi l’ensemble des coûts de transport et distribution, ont évolué dans une fourchette de 9 à 11 c€/l au cours de ces quatre dernières années. Il n’a pas été constaté d’évolution anormale dans ce domaine. Par ailleurs, le gouvernement a décidé en 2011 de doter l’observatoire des prix et des marges d’une section «carburants ». En outre, le site internet www.prix-carburants.gouv.fr permet de disposer d’une information transparente sur les prix pratiqués dans près de 10 000 stations-services. Une application de ce site pour les téléphones portables vient d’être lancée. Les prix communiqués via ce système d’information font l’objet de contrôles réguliers par les services déconcentrés de l’Etat sous le pilotage de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En ce qui concerne les entreprises françaises et européennes de transport routier, elles sont soumises aux mêmes contraintes et sont particulièrement sensibles aux évolutions du cours du gazole qui représente près de 30 % du coût total d’exploitation d’un poids lourd. Dans ce contexte, les entreprises françaises bénéficient de dispositions spécifiques. Elles peuvent demander en 2012, comme cela était le cas en 2011, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole. Ceci concerne la consommation totale de gazole de leurs poids lourds dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Les taux de remboursement sont égaux à la différence entre la TICPE en vigueur dans la région d’achat du carburant et le taux de gazole professionnel de 39,19 €/hl (niveau communautaire). Ce remboursement est compris entre 2,5 et 5 €/hl en raison de la régionalisation de la TICPE. En outre, les entreprises de transport routier bénéficient d’un mécanisme de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport. Les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports disposent ainsi que le prix facturé par le transporteur doit couvrir les charges de carburant nécessaires à la réalisation de l’opération de transport. Par ailleurs, les articles L. 3222-1 et L 3222-2 précisent que le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à l’évolution du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. A défaut de stipulations contractuelles identifiant ces charges, celles-ci sont déterminées par référence aux données publiées par le Comité national routier. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des contrats de transport et leur non respect par le cocontractant du transporteur est puni d’une amende de 15 000 €. L’objectif de ces dispositions est de garantir que les variations du prix du gazole affectent le moins possible l’équilibre économique des entreprises. Enfin, la réforme de financement de la protection sociale, présentée par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises en proposant notamment un allègement du coût du travail. Cette réforme bénéficiera en priorité aux entreprises de main d’oeuvre et exposées à la concurrence internationale, et donc aux entreprises de transport routier.