Jacques Grosperrin
Question N° 123385 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des crimes violents pour lesquels les auteurs utilisent de plus en plus des expédients pour faire disparaître leur forfait tels que la mutilation des corps, leur carbonisation... Le caractère effroyable de tels agissements qui paraissent se généraliser permet de s'interroger sur l'origine de ces pratiques : c'est pourquoi il l'interroge sur le point de savoir si, à ce sujet, des études ont-elles été mises en oeuvre par les services du ministère de l'intérieur ? On peut penser notamment à l'impact que certaines séries télévisées pourraient avoir sur les criminels tant en ce qui concerne le caractère sordide des crimes commis que les moyens par lesquels les criminels pourraient tenter d'échapper à la police scientifique.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le nombre d'homicides en France a baissé de près de 40 % depuis 2002 (675 faits en 2010 contre 1 119 en 2002) et le nombre actuel d'homicides est à son niveau le plus bas depuis une décennie. La priorité demeure le maintien voire l'amélioration du taux d'élucidât!on de ces crimes, d'ores et déjà très élevé (plus de 90 %). Dans l'immense majorité des cas, les meurtriers et assassins sont donc identifiés, interpellés et déférés. Cette situation témoigne de l'excellent travail accompli par les services de police, notamment ceux de la police judiciaire, et de gendarmerie. Elle est aussi le résultat de politique de sécurité menée depuis 2002 sous l'impulsion du Président de la République, notamment du développement de la police technique et scientifique et des fichiers, qui ont considérablement accru les capacités d'action des forces de sécurité. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure renforce encore les moyens technologiques des forces de sécurité (vidéoprotection et fichiers notamment). Pour autant, trop d'homicides sont encore commis et le parlementaire a raison de souligner le caractère particulièrement révoltant de certains, qui appellent une sanction pénale particulièrement dure. Le ministre de l'intérieur peut à cet égard l'assurer de la totale mobilisation des services de police et de gendarmerie pour identifier et interpeller les auteurs de ces crimes, comme il peut l'assurer que le Gouvernement poursuivra sa politique destinée à les doter de tous les moyens matériels et juridiques nécessaires. Le Gouvernement poursuit également son action tendant à renforcer la lutte contre la récidive et le taux d'exécution des peines. Si les services du ministère de l'intérieur n'ont pas mené d'étude spécifique sur l'évolution dans le temps des tentatives de dissimulation des meurtriers et assassins, il convient en revanche de noter que les chiffres cités plus haut témoignent de la diminution historique du nombre d'homicides, même si les moyens de communication et d'information modernes leur donnent un retentissement bien supérieur à celui des décennies ou des siècles passés. Il n'a pas non plus été réalisé d'étude spécifique concernant l'éventuel « impact que certaines séries télévisées pourraient avoir sur les criminels ». Il doit toutefois être noté que la question, qui ne relève pas en propre de la compétence du ministre de l'intérieur, porte sur un sujet complexe, concernant tant la création artistique que la liberté d'expression. Il convient toutefois de rappeler qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle « ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ». Par ailleurs, des mesures spécifiques existent pour la protection du jeune public, qui constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication a confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
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