Jacques Grosperrin
Question N° 127527 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA. La circulaire d'application du 30 décembre 2010 relative à la transposition en droit français de la directive européenne concernant la TVA (loi de finances rectificative pour 2010) tendrait à considérer les EPF locaux comme des assujettis à la TVA, à l'instar des EPF d'État qui le sont en raison de la mise en concurrence avec les opérateurs privés (analyse de la Direction générale des finances publiques sur l'assujettissement des EPF d'État pour les cessions de terrains à bâtir). Or, si cette notion de mise en concurrence existe bien pour les EPF d'État, elle ne s'applique pas aux EPF locaux. Par ailleurs, il semblerait que d'autres éléments justifierait que les EPF locaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA : la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine (leur action n'est donc pas concernée par la TVA) ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt public et n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptibles de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre (la taxe spéciale d'équipement) qui les exclut du marché concurrentiel. Il alerte donc le ministre sur la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin que ces structures ne soient plus assujetties à la TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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