Jacques Grosperrin
Question N° 60247 au Ministère des Sports
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation atypique des gens du voyage qui veulent pratiquer un sport dans une association sportive. S'il leur est possible de souscrire une licence fédérale valable sur tout le territoire, leur situation leur imposerait de cotiser pour une année entière dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s'entraîner. Il l'interroge sur l'éventuelle possibilité d'une modification ou d'un aménagement de la loi du 1er juillet 1901, en imposant aux associations de permettre l'adhésion au prorata temporis des gens du voyage.
Réponse émise le 15 mai 2012
Il est possible pour les gens du voyage de souscrire à une licence fédérale valable sur tout le territoire. Cependant l'application d'un prorata temporis, au montant de leurs cotisations dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s'entraîner, relève de l'appréciation de ces associations et non d'une modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le gouvernement n'envisage pas de modifier la loi du 1er juillet 1901 pour imposer des dispositions contraignantes aux associations.
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