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Les interventions de Jacques Grosperrin sur ce dossier

199 amendements trouvés


14/01/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

14/01/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3040 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

14/01/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

23/10/2010 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Raison, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Forissier, M. Goulard, M. Censi, M. Gérard, M. M...

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...

13/12/2010 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 2827 - Article 21 (Non soutenu)
M. Carayon, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Bernier, M. Bignon, M. Blanc, M. Blessig, M. Blum...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

15/11/2010 — Amendement N° 418C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Branget, M. Couve, M. Roatta, M. Bodin, M. Decool, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

12/11/2010 — Amendement N° 366C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Mallié, Mme Bassot, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Bria...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

09/11/2010 — Amendement N° 208C au texte N° 2824 - Article 48 (Retiré)
M. Douillet, M. Cinieri, M. Flajolet, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-François Lamour, M. Robinet, M. Philippe Cochet,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence fr...

16/10/2010 — Amendement N° 79A au texte N° 2824 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Bodin, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Guillet, M. Decool, M. Proriol, M. Alain Cousin, M. Ga...

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesur...

14/10/2010 — Amendement N° 325A au texte N° 2824 - Article 41 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Cal...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

14/10/2010 — Amendement N° 324A au texte N° 2824 - Article 41 (Retiré)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Cal...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

14/10/2010 — Amendement N° 319A au texte N° 2824 - Article 41 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Cal...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

27/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Adopté)
M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. C...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

25/09/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2814 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Labaune, M. Aboud, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Breton, M. Diefenbacher, M. Dh...

Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...

27/06/2010 — Amendement N° 281 au texte N° 2636 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Guédon, M. Christ, M. Zumkeller, M. Depierre, M. Philippe Briand, M. Couanau, M. Beaulieu, Mme de Salvador, M. Mar...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

26/06/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2636 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Binetruy, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Martinez, M. Bonnot, M. Censi, M. Debray, M. Descoeur, M. Giscard d'Estaing...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de...

25/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2516 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Grosperrin, Mme Grossko...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...

21/05/2010 — Amendement N° 467 au texte N° 2516 - Après l'article 5 ter (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Binetruy, M. Blanc, M. Bodin, Mme Branget, M. Breton, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Chossy, Mme Dal...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

21/05/2010 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 2516 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Branget, M. Calvet, M. Alain Cousin, M. Ferrand, M. Gérard, M. Gaudron, M. Grosperrin, M. Morisset, M....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2121-19, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. - Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limit...

21/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2516 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Delatte, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Gosselin, M...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...