Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe carbone. L'idée de donner un prix au carbone vise à inciter les ménages et les entreprises à modifier leurs comportements. S'il est question de moduler la taxe carbone selon que l'on réside en zone urbaine ou zone rurale, il serait aussi pertinent de réfléchir à un barème différe...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; emploi et activité. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sur l'industrie papetière. En effet, la disposition relative à la réduction de la consommation de papier par les administrations inquiète les pro...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des paris sportifs. Ce projet risque de mettre à mal l'idée de l'éthique sportive et de compromettre, à terme, le modèle ...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED emploie actuellement près de 2 700 personnes, et est constitué de huit instituts répartis sur tout le territoire. Il assure le service public de l'enseignement à distance, en proposant près de 3 000 formations, en intervenant dans la for...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; insémination post mortem. réglementation. réforme. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le recours à l'insémination post mortem, par l'épouse d'un homme décédé, des gamètes auto-conservées par celui-ci de son vivant. Actuellement, la loi interdit l'utilisation post mortem des gamètes, quand bien même un homme les aurait auto-conservées dans le but de réaliser un projet parental. Cette int...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. De nombreuses associations d'anciens combattants désirent mieux remplir le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance le 27 mai, date à laquelle toutes les forces de la résistance se sont unifi...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la négociabilité des conditions générales de vente telle que prévue par la loi de modernisation de l'économie. Malgré la mise en place d'un observatoire des marges, seul capable d'apporter une certaine transparence dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, la collecte des informations ne f...

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; établissements bancaires français. respect

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le groupe bancaire Dexia. Cette banque française, largement subventionnées par l'État, au titre du plan de sauvegarde du système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. Ses activités de financem...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; résidences de tourisme. politique fiscale

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives occasionnées par l'application de certaines dispositions de la loi Demessine-ZRR. Initialement destinée à soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi permettait aux propriétaires de bénéficier d'avantages tels que défiscalisation et/ou exonération ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisirs. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régl...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette décoration honorifique récompense tous ceux qui ont choisi spontanément de servir dans une unité combattante. Depuis 2001, la Fédération nationale des combattants volontaires milite pour une équité entre les différentes générat...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. En effet, les retraités non salariés agricoles ont subi une perte importante de leur pouvoir d'achat : la revalorisation de leur pension est de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %. Ils souhaitent donc une revalorisation sur l'année civ...

Thèmes : communes ; DGE ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le fait que, pour bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), les communes rurales doivent présenter des projets dont le montant est supérieur à 15 000 euros. Cette situation est vécue comme un handicap pour les petites communes du m...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités dans le calcul des pensions militaires d'invalidité. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les caporaux, caporaux-chefs, sous-...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la représentativité des membres du Conseil économique, social et environnemental. En effet, troisième assemblée consultative, cette assemblée joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français car elle permet à la société civile d'émettre des avis sur les grands sujets de société. ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur crée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau statut inquiète les professionnels du secteur de l'artisanat du bâtimen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et ceux de leurs collègues issus des promotions suivantes. Les fonctionnaires d'État nommés avant ...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. emploi et activité

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'Imprimerie nationale, adopté en 2005. Ce plan devait permettre le reclassement de tous les agents concernés quel que soit leur statut. Pourtant, aujourd'hui, les organisati...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), prévue dans le budget 2009. Depuis sa création en 2002, l'allocation équivalent retraite permettait, sous conditions de ressources, de garantir un montant minimum de revenus aux demandeurs d'em...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières promu par le premier président de la cour des compte. Ce projet risque de mettre en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. Conçu comme un contrepoids indispen...