Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des quelque 116 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui perçoivent une pension d'instituteur et qui demeurent toujours en attente de la concrétisation des engagements antérieurement pris, consistant en leur assimilation au corps des professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole public face à la réduction constante des moyens auquel il est confronté. En effet, l'enseignement agricole public connaît une réduction des horaires des enseignements obligatoires, une suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dans la plupart ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. La législation actuelle impose que la majorité du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL) de laboratoires d'analyses médicales...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agen...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des retraités agricoles. En effet, le minimum de pension de base pour une carrière complète avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite compl...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des 170 000 auxiliaires médicaux. En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hu...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. En effet, les fédérations d'anciens combattants s'inquiètent de la lenteur de l'administration dans le traitement du contingent annuel des personnes remplissant les conditions de la circulaire annuelle des services du ministère de la défense. Cette circulaire fixe ...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune (PAC). L'élevage du cheval de trait, dont la race Boulonnaise fait partie, a été reconnu comme agricole en 2004 par la France mais ne bénéficie pourtant d'aucun soutien européen. La filière trait part...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions des ergothérapeutes relatives à la nécessaire évolution de leur profession. En effet, afin de répondre pleinement aux besoins de la population, ces professionnels ont élaboré un « livre blanc de l'ergothérapie » dont les quatre principales revendica...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Pas de Calais. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; développement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'énergie solaire. D'une part, elle souhaite savoir s'il compte revenir à un taux de TVA à 5,5 % pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. D'autre part, elle souhaite connaître ses intentions sur le t...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression pour l'année 2008 de l'exonération de la cotisation accident dont bénéficiaient jusque là les contrats aidés. Cette décision risque de mettre en péril les associations d'insertion par l'activité économique, dont l'utilité n'est plus à démontrer. En ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, con...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans les lieux d'accueil associatifs. En effet, depuis la rentrée de septembre, les associations de structures d'accueil et de la petite enfance se voient objecter la reconduction de conventions pour l'emploi de personne...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des fonctionnaires quant au projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour le versement des pensions de réversion. Cette mesure vise à aligner ce régime sur celui du secteur privé, sans pourtant instituer un régime complémentaire. En cas de décès d'un pensionné, le ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les décrets relatifs à une réforme des modes de calcul des allocations familiales. Jusqu'à présent, une bonification était accordée aux familles de plus de deux enfants ayant un enfant de onze ans (33,84 € par enfant supplémentaire et par mois) et de seize ans (60,16 €). Le projet de loi de financemen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les 4 000 vidéoclubs de France, représentant 25 000 emplois directs ou indirects. Face à l'importance du développement illégal de la piraterie, le chiffre d'affaires de ces commerces de proximité est en baisse constante, ce chiffre dépas...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application du bonus-malus pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées. En effet, des véhicules qui ne sont pas soumis à un malus en boîte manuelle le sont en boîte automatique. Or, les personnes ha...