Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement telle que prévu dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus ...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; autorité de la concurrence. décision

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de l'Autorité de la concurrence de condamner à une amende de 3,6 millions d'euros dix organisations de producteurs d'endives, ainsi que les syndicats à 320 000 euros d'amende, pour une entente sur le prix minimum depuis 14 ...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; directive nitrate. conséquences. exploitations laitières

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté relatif au cinquième programme « directive nitrates » publié le 19 décembre 2011. Cet arrêté impose notamment l'allongement des durées d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés et l'augmentation de la norme « nombre d'...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face au centre de délivrance de contraventions automatique de Rennes. En effet, d'importants dysfonctionnements notamment dans le traitement des infractions (délais exorbitants de réponse, ab...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux. Nord Pas-de-Calais

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nouvelle politique départementale d'aide au temps libre et aux vacances de la CAF du Pas-de-Calais. Afin de favoriser le départ effectif des enfants et des familles en vacances, les caisses d'allocations familiales (CAF) adressent aux allocataires, rempliss...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Jacqueline Maquet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114133, publiée le 12 juillet 2011 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait éla...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114 133, publiée le 12 juillet 2011 au Journal officiel, M. le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophonist...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En, effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté autorisant l'épandage des boues de la station d'épuration de Wingles dans certaines communes du département du Pas-de-Calais. Cet arrêté des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt a été pris sans aucune consultation préalable ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif prévoyant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. L'État a en effet décidé de prélever 245 millions sur les organismes HLM, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potentiel finan...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; directive services. transposition. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées sur la transposition définitive de la directive européenne n° 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discr...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011. Aujourd'hui, la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture semble impossible. Plus personne ne pe...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passeraient de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un surcoût pour les ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; économie

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de l'économie. Matière essentielle à la compréhension du fonctionnement de notre société, l'économie est actuellement critiquée dans sa manière d'être enseignée au lycée. La réforme des programmes du lycée a été vivement critiquée, notamment par l'APSES...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités dans les instances où se traitent les questions concernant les retraites. Il y a aujourd'hui en France plus de 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retrait...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation européenne du cadre législatif des experts judiciaires. Ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont notamment régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Il...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390...