Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation dans l'enseignement supérieur. L'année de terminale est non seulement l'année du baccalauréat mais aussi l'année de l'orientation dans le supérieur. Or, pour de nombreux élèves, au vu des chiffres de réussite dans les filières universitaires, l'orientation a été un échec. ...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. contrats d'autonomie. bilan

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre des contrats d'autonomie. Présenté comme la mesure phare du plan « Espoir banlieues », le contrat d'autonomie est expérimenté dans 35 départements. Le Gouvernement a annoncé en 2008 que ce dispositif allait permettre d'ici 2010 d'ins...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Ces mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métau...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés à la justice. Avec 58 euros par habitants par an soit 0,18 % du PIB par habitant, la France est l'un des pays consacrant le moins d'argent à la justice. Certes, l'efficacité d'un service public ne peut pas se mesurer uniquement à travers le montant dont il dispose...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécu...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat). En effet, si en septembre 2010 la première année commune aux études de santé a bien été mise en place, l'arrêté instituant la deuxième...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, t...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la baisse constatée de la part des dépenses publiques consacrées au logement dans le PIB. En effet, tandis qu'en 2000, les dépenses publiques pour le logement représentaient 2 % du PIB, elles ne représentent act...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les écoles, collèges et lycées de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, 865 suppressions de postes pour la rentrée 2011 ont été annoncé pour l'académie de Lille : 470 suppressions de postes dans le second degré, 336 suppressions de post...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pratique sportive. visite médicale obligatoire. prise en charge

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. Alors que les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive, certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de l...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. Plusieurs États, dont la France, sont vi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entrepri...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des 70 000 kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Il lui rappelle leur souhait de voir cette profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie avec un diplôme « master » validant leur formation. Il lui précise que leur r...

Thèmes : préretraites ; allocations ; limite d'âge. recul. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des préretraités indemnisés dans le cadre du FNE par Pôle emploi, au regard de la loi portant réforme des retraites. Il lui cite l'exemple d'une personne actuellement indemnisée au titre du FNE jusqu'au 31 août 2011, date à laquelle elle aura le nombre de trimestres requis pour la ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges so...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance des études d'orthophoniste au grade de master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes. Le ministre de l'enseignement supérie...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai 2011 par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettant d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Il constitue donc un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimenta...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conditions de la garde à vue en France. En effet, la France est régulièrement condamnée par la Cour européennes des droits de l'Homme pour non-respect de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme quant à la garde à vue sans l'assistance d'un avocat. Par ailleurs, le préside...