Jacqueline Maquet
Question N° 91509 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. Alors que les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive, certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de leur patient et faire de la veille sanitaire, voire de la prévention, et facturent une consultation, ce qui est bien normal. Cependant, il semblerait que certaines caisses veulent refuser de rembourser les consultations donnant lieu à établissement d'un certificat médical, ce dernier étant considéré comme un acte administratif et non comme un acte de soin. Une telle attitude apparaît totalement contradictoire avec la politique de prévention mise en oeuvre par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale définit le champ de prise en charge de l'assurance maladie. Si certains actes de prévention y sont précisément mentionnés, le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive n'y figure pas. La mission de l'assurance maladie est de garantir l'accès aux soins à l'ensemble de la population et son maintien en bonne santé. Par conséquent, un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge, puisqu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins.
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