Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. La Cour de cassation vient de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. Après les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'H...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la dévalorisation des aides personnelles au logement. Depuis 2001, les aides personnelles au logement telles que l'APL ont perdu 12,5 % de leur impact solvabilisateur. Or ces aides sont indispensables aux person...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementale des stations-service avant le 31 décembre 2010. Ces investissements sont extrêmement lourds financièrement puisque le montant moyen s'élève à...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une série de décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2006 réorganisant l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Alors que la filiè...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les autopsies judiciaires qui auraient été réalisées au centre hospitalier de Lens en méconnaissance totale des règles de déontologie médicale et de respect de la dignité humaine. Depuis plusieurs années maintenant, des familles du Pas-de-Calais tentent de faire éclater la vérité au s...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; service national. prise en compte

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite complémentaire. Une personne qui a effectué son service militaire pendant un an ne bénéficie pas de points gratuits au titre de la retraite complémentaire pour cette p...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions que suscite la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. En effet, ces modifications concernent notamment la remise en cause de la logique de subvention des missions locales a...

Thèmes : travail ; recrutement ; disparités. demandeurs d'emploi. lieu de résidence

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations à l'embauche par rapport au lieu de résidence. Une étude de juillet 2010 mettait en exergue le fait qu'à un diplôme équivalent à Bac + 5, des femmes résidant dans des communes défavorisées telles que Villiers-le-Bel ou à Sarcelles sont proportionnellement moins souvent convo...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2010-1403 du 12 Novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Désormais, si le travailleur handicapé exerce une activité professionnelle en milieu ordin...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; centres d'appel. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des salariés travaillant dans les centres d'appels. Ces derniers ont récemment participé à une journée nationale de mobilisation afin de réclamer des revalorisations salariales et des garanti...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les compteurs Linky. Annoncés comme une évolution positive pour les abonnés, les compteurs Linky sont finalement doublement pénalisants pour ces derniers. Présentés comme des compteurs « intelligents » permettant d'adapter la consommation d'électricité et donc d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attri...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alo...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des militaires à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Selon la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM), les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amia...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les logements vacants ; mise en oeuvre. modalités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la taxe sur les logements vacants (TLV). Face à la crise actuelle du logement, un élargissement de cette taxe sur les logements vacants apparaît nécessaire. En effet, elle n'est actuellement obligatoire que pour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraité...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du groupement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées (EA) du Pas-de-Calais (GEAC 62). Cette structure, fédère 18 organismes gestionnaires représentant 37 établissements de travail adapté, prend en charge 3 900 travailleurs handic...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme du régime minier d'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale. Il propose également le transfert vers le régime général des centres de sa...