Jacqueline Maquet
Question N° 110966 au Ministère du des territoires
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la taxe sur les logements vacants (TLV). Face à la crise actuelle du logement, un élargissement de cette taxe sur les logements vacants apparaît nécessaire. En effet, elle n'est actuellement obligatoire que pour les villes de plus de 200 000 habitants et pour les villes concernées par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998. Étendre le nombre de communes concernées par cette taxe sur le logement vacant permettrait soit d'apporter des ressources supplémentaires affectables pour régler le problème du logement soit de favoriser le retour sur le marché d'un ensemble de logements. L'extension du nombre de communes concernées par la taxe sur les logements vacants permettrait donc de résoudre en partie le problème du logement. Aussi, elle demande une extension du nombre de villes devant appliquer la taxe sur les logements vacants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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