Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret censé mettre enfin un terme à l'iniquité de traitement dont étaient victimes les anciens combattants d'Afrique du nord fonctionnaires et assimilés par r...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le ministre de la défense a fixé, par ledit décret, les conditions par lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pou...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la surtaxation des numéros spéciaux des organismes sociaux comme Pôle emploi. Si cet état de fait est très répandu dans les sociétés privées, de nombreux services publics utilisent désormais des numéros de téléphones au coût d'appel à la minute surtaxée. Par exemple, contacter Pôle emplo...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétude du monde associatif quant à la baisse des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats uniques d'insertion (CUI). L'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non-marchand au second semestre 2010 modifie à la fois ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013, publié par le ministère de l'éducation nationale, annonçant la suppression en partie ou totalité des postes d'enseignants dits « RASED » spécialisés contre l'échec scolaire. Depuis la rentrée 2009, 2 200 postes ont déjà été supprimés. Dans le Pas-de-Calais, c'est 100 postes qui ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir en matière d'indemnisation. Le Président de la République s'est engagé en 2007 à indemniser tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 200...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; fonctionnement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais dans le versement des fonds FISAC dont peuvent bénéficier de nombreuses entreprises artisanales ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et gestion d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie électrique ; centrale de Monchy-au-Bois. perspectives. Pas-de-Calais

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet d'implantation d'une centrale de production d'électricité à cycle combiné sur la commune de Monchy-au-Bois dans le Pas-de-Calais. Ce projet inquiète les populations conce...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la limite séparative entre riverains, matérialisée par des plantations. Les maires rencontrent de plus en plus de problèmes, et doivent gérer les conflits entre riverains quant aux plantations en limite de propriété tant dans leurs distances que leurs hauteurs. L'article 671 traite de la...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces IADE qui suivent cinq années d'études (trois ans pour être infirmiers et deux pour leur spécialité) espèrent une reconnaissance au niveau master ainsi q'une réévaluation de la grille salariale à la hauteur de leurs compétences, leu...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de postes dans les collèges et lycées du département du Pas-de-Calais. En effet, le syndicat SE-UNSA dénonce la suppression de 50 postes en collège et 80 dans les lycées. Dans le secteur de l'Artois-Ternois, 12 postes sont supprimés. De même, il constate l'accroissement de temps partiel subi p...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs depuis plusi...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, le Gouvernement a organisé d...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le problème de l'accessibilité au réseau haut débit dans la région Nord-Pas-de-Calais. À ce jour, de nombreuses communes du département ont investi dans la technologie ADSL via la fibre op...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; intersecteur de pédopsychiatrie. perspectives. Arras

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes du personnel du centre hospitalier d'Arras, sur l'avenir de l'intersecteur de pédopsychiatrie qui se trouve actuellement dans une grande situation de précarité médicale. En effet, seul un médecin assure la couverture médicale po...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocat...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dépenses électriques liées à l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, une enquête relative à l'existence ou non d'une incitati...