Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Ce décret restreint l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur ter...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le problème de l'accessibilité au réseau haut débit dans la région Nord-Pas-de-Calais. À ce jour, de nombreuses communes du département ont investi dans la technologie ADSL via la fibre optique afin de permettre aux habitants de ces communes de dispose...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes annonces du Gouvernement qui suscitent de légitimes préoccupations, selon lesquelles l'allocation aux adultes handicapés sera augmentée de 25 %, mais en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Pour l'ensemble des personnes concernées, il est inaccept...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Unagraps, Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules, en matière de pouvoir d'achat et du niveau de fiscalité qui leur est imposé. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de ch...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences catastrophiques pour le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit a permis de développer l'a...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles et les coopérations d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent a...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtou...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) quant aux réformes fiscales votées en 2008 et 2009 par le Parlement. Pour la FNAEM, la réforme...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. Elle lui demande s'il entend prendre en considération les propositions de la confédération paysanne ainsi que l'échéancier de mise en place de cette évolution.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; carrières. réforme. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. Un décret « coquille », p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes et revendications des responsables du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) quant à la procédure de nomination des psychiatres des hôpitaux depuis la loi hôpital, patients, santé et territoires. En effet, la commission médicale n'est maintenant plus consultée pour la politique des emp...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé quant à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 relative à la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de la FNACA du Pas-de-Calais. La FNACA se félicite de la publication de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De même, elle prend acte de la nouvelle majoration de 2 points d'in...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le transfert du programme budgétaire n° 143 relatif à l'enseignement agricole de la mission « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les acteurs du monde agricole et rural, réunis au sein du Conseil national de l'ense...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux ayant réussi, par la voie de la promotion interne, l'examen professionnel permettant l'accès au grade de rédacteur. En effet, si le n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a permis un meilleur accès des adjoints administratifs...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des personnels employés en contrats aidés dans les collèges. Nombre d'entre eux, dont les missions sont devenues essentielles et indispensables dans l'organisation de la vie scolaire des collèges et des lycées, vont se retrouver au chômage lorsque le contrat arrive à terme. Dans le Pas-de-Calais, ...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les dangers qu'il y aurait à renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Le conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet, car l'acte authentique délivré par...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle et à venir des PME de travaux publics pour accéder à la commande publique. En effet, avec la crise économique que traverse notre pays, la plupart des chantiers sont attribués par les collectivités locales à des prix indécents ; des grands groupes proposent des prix ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de...