Jacqueline Maquet
Question N° 60629 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Unagraps, Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules, en matière de pouvoir d'achat et du niveau de fiscalité qui leur est imposé. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est toujours fondé sur l'hypothèse que vivre à deux coûte deux fois plus cher que vivre seul, alors que les statistiques et l'expérience montrent que les coûts de base sont sensiblement les mêmes pour les deux cas (électricité, loyer, charges, abonnements, assurances, achats de gros équipements...). La faculté contributive du solo est donc inférieure à celle du couple sans enfant mais, n'ayant qu'une seule part fiscale, son niveau de vie est d'environ un tiers inférieur à celui du couple. Pourtant, parmi les allocations, subventions et autres aides, on constate que l'État intègre souvent la notion qu'un couple n'a pas besoin de deux fois le montant alloué à une personne seule. Par ailleurs, la taxe carbone et sa mise en oeuvre procèdent du même calcul : la chaudière du solo consomme autant de fioul que la chaudière du couple. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la situation fiscale des solos.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Elles s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu est normalement calculé sur une part de quotient familial pour des personnes seules et sur deux parts pour des personnes mariées. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. Rompre cet équilibre porterait gravement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Le système du quotient familial permet d'ores et déjà de tenir compte de certaines situations particulières. Tel est notamment le cas des personnes invalides, des anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, la modification structurelle du barème apportée par la loi de finances pour 2006 s'est traduite, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une nouvelle diminution de l'impôt, notamment en faveur des foyers qui disposent de revenus moyens. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2008, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 862 EUR. S'agissant de la taxe carbone, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient son instauration. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il va demander à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Le dispositif de compensation destiné à préserver le pouvoir d'achat des ménages sera réexaminé en tenant compte des solutions retenues au terme de cette négociation.
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