Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des experts-comptables quant au projet de loi visant à introduire le contreseing de l'avocat et l'interprofessionnalité. Ce texte conduirait à donner un avantage concurrentiel aux avocats, en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tout autre rédact...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables. L'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas la même pour tous. Les fournisseurs d'électricité ont une obligati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. contrôle

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives qu'entend prendre notre pays en vue de mieux réglementer, contrôler et assurer les droits des citoyens face au commerce international des ventes d'armes. La France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la pos...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. Le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune de l'Union européenne sur les exportations d'armements n'a toujours pas été transcrit dans le droit national. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire prochai...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le t...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. réglementations fiscales et sociales. application

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le non-respect des réglementations sociales et fiscales du groupe Ryanair. La loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France, doit s'acquitter, pour ses salariés, des mêmes charges sociales que toute autre entreprise employeuse. Or Ryanair est la seule compagni...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion (EI). Depuis 25 ans ces EI contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leurs offrent, et pour le...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme de la réglementation des marchés d'intérêt national (MIN). Alors que la réglementation des MIN doit être mise en conformité avec la directive européenne relative aux services dans le marché int...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance de l'autisme comme handicap spécifique. D'après la Haute autorité de santé, 1 personne sur 150 est autiste. Cette situation est mal connue. De nombreuses associations militent quotidiennement pour faire connaître et reconnaître cette maladie, innover en matière de...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le manque de moyens humains et financiers dans l'enseignement agricole privé. En effet, le Conseil national de l'enseignement agricole privé, regroupant 200 établissements et représentant 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur, soit 50 000 élèves et étudiants, dénonce la suppres...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le versement de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salariés proches de la retraite à reprendre une activité professionnelle, avait fait l'objet d'un rétablissement temporaire jusqu'au 31 décem...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées. Les souffrances et les problèmes de ces personnes en font des handicapés à part. Les associations de défense des polyhandicapés revendiquent donc, pour ces derniers, un statut qui garantisse leurs droits spécifiques, et leur permette d'avoir leur place dans la so...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les interrogations de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) quant à la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires s'interrogeaient sur la possibilit...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement et tendant à améliorer les rapports locatifs, qui interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. L...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 a permis la réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Le décret du 27 juillet 2004 inclus de nouveaux bénéficiaires. Devant une forte demande des familles d'au...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 déce...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration c...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Ces associations se trouvent confrontées aux contradictions qui existent entre les perspectives des carrières du domicile et les difficultés de financement. Un rapport de l'IGAS de juillet...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences directes que la suppression de la taxe professionnelle a sur les revenus des communes disposant d'un parc éolien. En effet, les collectivités qui disposent déjà d'un parc éolien actif, la perte des recettes de la taxe professionnelle sera compensée par un fonds de garant...