Jacqueline Maquet
Question N° 80982 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la production d'énergies renouvelables. L'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas la même pour tous. Les fournisseurs d'électricité ont une obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur leur en fait la demande. Ainsi, EDF est indemnisé au titre de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE). Cette compensation lui permet d'acheter de l'électricité verte à moindre coût tandis que les acteurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent en payer le prix fort sans bénéficier d'un tel mécanisme. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin qu'Enercoop, fournisseur d'électricité 100 % renouvelable, soit indemnisé au même titre qu'EDF pour l'achat d'électricité issue de production solaire photovoltaïque et des autres technologies recourant aux sources d'énergie renouvelables de sorte que les petits producteurs d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque puissent participer à l'obligation d'achat au même titre qu'EDF, et être compensés par la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE).
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le fait d'étendre l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables, actuellement réservée à EDF et aux distributeurs non nationalisés, à l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de leur permettre de bénéficier de la compensation financière via la contribution pour le service public de l'électricité serait, a priori, neutre pour le consommateur car ce dernier continuerait à bénéficier des mêmes tarifs. Cependant, la gestion des opérations de contrat d'achat en serait rendue plus complexe. Cela soulèverait ainsi la question de savoir comment serait établie la priorité d'achat entre les différents opérateurs obligés, en sachant que le choix de l'acheteur serait neutre pour le producteur d'énergie renouvelable puisque le prix d'achat serait identique. De même, se pose la question de savoir quel serait l'obligé de dernier recours, notamment si certaines énergies renouvelables sont privilégiées à d'autres. De ce fait, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime actuel de l'obligation d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.