Jacqueline Maquet
Question N° 80865 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives qu'entend prendre notre pays en vue de mieux réglementer, contrôler et assurer les droits des citoyens face au commerce international des ventes d'armes. La France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la position commune sur les exportations d'armement de l'Union européenne, sous présidence française en 2008, en est un exemple important. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Ces normes internationales doivent inclure le respect des droits de l'Homme, du droit international et du développement économique et social. Aussi elle lui demande ses intentions quant à un renforcement significatif des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité.
Réponse émise le 31 août 2010
La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Le ministre des affaires étrangères et européennes attache ainsi la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. Notre pays s'est doté, depuis longtemps, d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne (UE) adoptée le 8 décembre 2008, sous présidence française du Conseil de l'UE. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus et à l'adoption, le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le traité relatif au commerce des armes. La France sera bien sûr très présente dans cette nouvelle étape décisive pour l'adoption d'un traité, qui doit débuter, dès cet été, par une première réunion préparatoire de l'ensemble des États. La France entend participer, dans les meilleures conditions, à la conférence des Nations unies de 2012, où elle s'attachera à défendre ses intérêts et ses valeurs, notamment la prise en compte du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social. La délégation française, qui travaille à l'élaboration d'un traité ambitieux, comprend des représentants du ministère des affaires étrangères et européenmes ainsi que du ministère de la défense, en poste à Paris, Genève et New York. Elle est composée d'experts des négociations, de spécialistes du contrôle des exportations d'armements et de juristes. Elle aura bien évidemment vocation à être renforcée au fur et à mesure de l'avancée des travaux et des négociations.
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