Jacqueline Maquet
Question N° 75804 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences directes que la suppression de la taxe professionnelle a sur les revenus des communes disposant d'un parc éolien. En effet, les collectivités qui disposent déjà d'un parc éolien actif, la perte des recettes de la taxe professionnelle sera compensée par un fonds de garantie. Le montant de reversement de chaque collectivité diminuera tous les ans de 50 %. Pour les collectivités dont le parc n'est pas encore en activité, aucune compensation n'est prévue. Les recettes fiscales des collectivités sur l'éolien dépendront uniquement de la contribution économique territoriale (CET) et de l'imposition forfaitaire. Cette réforme suscite le mécontentement et l'inquiétude des élus et des maires en charge de projets éoliens qui n'ont plus aucun intérêt à développer ce mode de production d'énergie. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de combler ce manque à gagner considérable.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cet allègement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l'éolien. La fiscalité applicable à ce secteur d'activité a d'ailleurs été aménagée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de cet impôt. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment, sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 EUR par kw. Schématiquement et sous certaines conditions, ce produit est réparti à concurrence de 50 au bloc communal et de 50 % aux départements. En outre, le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l'éolien au sein d'un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle. Par ailleurs, pour les collectivités locales et les EPCI, la suppression de la taxe professionnelle, qui s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale, s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une compensation dite « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations comme les éoliennes. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ainsi, en pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune ou EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir de données 2010. Dès lors que les données comparées ne sont pas modifiées pour les années ultérieures, si la commune ou l'EPCI peut prétendre à un reversement, celui-ci ne diminuera pas les années suivantes. L'économie de la réforme ne remet donc pas en cause la politique engagée en faveur du développement éolien.
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