Jacqueline Maquet
Question N° 79390 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le non-respect des réglementations sociales et fiscales du groupe Ryanair. La loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France, doit s'acquitter, pour ses salariés, des mêmes charges sociales que toute autre entreprise employeuse. Or Ryanair est la seule compagnie présente dans l'hexagone à déroger à cette règle et à refuser de verser toute cotisation aux différents organismes sociaux concernés, notamment CPAM et caisse de retraite du personnel navigant, de même que les contrats qu'elle fait signer au personnel ne sont pas conformes aux conventions collectives des salariés français. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'obliger la compagnie Ryanair à s'acquitter des mêmes obligations fiscales et sociales que tous ses homologues sur le territoire français et qu'elle cesse tout « dumping social ».
Réponse émise le 10 août 2010
Le décret du 21 novembre 2006, codifié à l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, précise le régime juridique applicable aux transporteurs étrangers exerçant une activité en France, définissant pour la première fois la notion de « base d'exploitation ». L'apport de ce décret consiste en particulier à définir la notion de « base d'exploitation ». Celle-ci réunit les caractéristiques d'un établissement auquel s'applique le droit du travail français et fait relever les salariés rattachés à cet établissement du droit social français de notre pays. Les sanctions ne sont pas spécifiques : ce sont celles applicables à tout employeur ayant un établissement sur le sol français. Elles sont prévues au code du travail ou par l'URSSAF pour non-application de la législation française. Les dispositions de ce décret sont à l'identique de celles figurant dans le règlement communautaire n 864-2007 dit « Rome Il » du 11 juillet 2007 applicable aux obligations contractuelles. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce que les compagnies dites « à bas coût » respectent la totalité des règles sociales applicables, condition indispensable à l'exercice d'une concurrence équilibrée dans le transport aérien. Ainsi, la compagnie Ryanair a fait l'objet d'un contrôle, les 16, 17 et 18 mars 2010. À la suite de ce contrôle une information judiciaire a été ouverte. Il appartient désormais à la juridiction saisie de se prononcer souverainement sur les questions de fait et de droit qui sont soulevées dans cette procédure.
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