Jacqueline Maquet
Question N° 82176 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme de la réglementation des marchés d'intérêt national (MIN). Alors que la réglementation des MIN doit être mise en conformité avec la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, une commission de concertation a collectivement arrêté que les périmètres de référence ne se justifient plus aujourd'hui par des critères économiques mais au contraire par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier s'agissant de l'aménagement du territoire, de la sécurité alimentaire, de la qualité environnementale ou encore de la défense des consommateurs. Mais le Gouvernement pourrait accepter le principe de supprimer purement et simplement les périmètres de références sur la base de considérations d'ordre économique, suite au dépôt d'un amendement. Si cela était le cas, cela conduirait à nier le rôle des MIN dans le développement local. Elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vise à mettre en conformité le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN) avec la directive n° 2006/123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Le projet de loi initial du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. Les lectures successives du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat ont conduit à un nouveau texte, adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet dernier. Ce texte correspond à un compromis, proche de la position initiale du Gouvernement. Il est ainsi décidé de maintenir le périmètre de référence, mais de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000 m² consacrée à ces produits. Par ailleurs, le texte prévoit la réalisation d'un bilan de l'organisation des MIN, et notamment des périmètres de référence, d'ici au 31 décembre 2012.
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