Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe est particulièrement inopportune...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU). La CMU permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite. Pour avoir droit à la CMU, les ressources mensuelles de l'intéressé doivent être inférieures à un plafond fixé par décret, soit 626,...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la transposition de la directive européenne sur les services dans le secteur de la petite enfance. Le devenir de ce secteur dépend tout particulièrement de la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les services. Les associations oeuv...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers qui n'a cessé d'être contesté par les professionnels salariés infirmiers et infirmières. En effet, cet ordre impose d'adhérer et de cotiser à hauteur de 75 euros afin de pouvoir continuer à exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalièr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréées Adelphe et Éco...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de biologie et de géologie quant au projet de réforme des lycées au cycle terminal. En effet, cette réforme pourrait selon eux entraîner un affaiblissement de l'enseignement des SVT. Or cette matière, qui étudie le vivant et son environnement, est une des matières scientifiques l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des OPA (ouvriers, parcs et ateliers), concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situati...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre. En effet, ce droit doit être exercé, selon la loi ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée annoncé le 19 novembre 2009. Les menaces que fait peser la disparition de l'histoire-géographie en terminale S inquiètent les professeurs d'histoire géographie. En effet, l'histoire et la géographie occupent une place importante dans le cursus scolaire en donnant aux élèves des ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques. moyens

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de technologie au collège quant à l'avenir de la technologie dans le département du Pas-de-Calais. En effet, les enseignants de technologie manquent cruellement de moyens matériels c'est-à-dire de machines à commande numérique utilisées dans de très nombreuses entreprises, d'ordi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses primaires ; restructuration. perspectives. Nord-Pas-de-Calais

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réorganisation des structures de l'assurance maladie dans le Nord-Pas-de-Calais. La commission d'animation des moyens et des réseaux, de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), avait opté pour le maintien de six organismes au lieu de treize dans le Nord-Pas-...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant les décisions récentes modifiant les dispositifs de retraite prévus en 2010. La réforme IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduira par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retrait...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une « classe exceptionnelle...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). En 2006, le régime social indépendant (RSI...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Arras Paris. maintien

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suppression de certaines lignes de TGV ou la diminution du nombre de desserte dès la fin de l'année, notamment la ligne Paris-Arras. Cette annonce faite par le journal les Échos inquiète vivement les habitants et les élus du département du Pas-de-Calais. En effet, cette stratégie de renoncement au s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail. Cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, ces indemnités ne peuvent en aucun cas ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles du Pas-de-Calais quant à la mise en oeuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 2010 dans le cadre de la conditionnalité des aides. Ces exploitants agricoles acceptent, dans le cadre de leur profession, une prise en co...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier, profession bien trop souvent méconnue. En effet, l'ambulancier hospitalier est toujours considéré comme personnel technique alors que sa formation initiale, depuis 2006, leur procure un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide-soigna...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; contrôleurs. maintien

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de la direction de la SNCF d'étendre l'expérience des RER parisiens à l'ensemble des TER en France. Ce dispositif, qui inquiète vivement les cheminots, signifie tout simplement la suppression de l'accompagnement systématique des trains express régionaux auquel se substituera « l'EAS », équip...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, depuis quatre ans, un départ sur trois à la retraite n'est pas remplacé dans l'éducation nationale. Pour la rentrée 2009, 150 postes ont été de nouveau supprimés dans les établissements du second de...