Jacqueline Maquet
Question N° 72900 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des OPA (ouvriers, parcs et ateliers), concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi permet de laisser le choix aux collectivités d'un transfert de l'outil parc soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011. Elle permet, aussi, d'offrir un avenir aux OPA qui auront un choix individuel à effectuer : soit rester mis à disposition sans limitation de durée, soit intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et devenir des fonctionnaires territoriaux. Depuis l'adoption de la loi, les organisations syndicales revendiquent l'examen du projet de décret. Le 3 décembre 2009, les personnels se sont d'ailleurs largement mobilisés afin d'exprimer leur mécontentement devant cette situation et rappeler l'exigence des garanties nécessaires à leur véritable intégration dans la fonction publique territoriale. Il semble qu'une note ou circulaire signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie suffirait. À ce titre, les ouvriers des parcs et ateliers craignent que les garanties promises par la loi ne soient plus respectées. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
La mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévue par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, a fait l'objet d'un dispositif d'accompagnement en concertation avec les représentants de l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. L'article 10 de cette loi prévoit la mise à disposition sans limitation de durée de plein droit des OPA dans les services transférés. L'absence de texte juridique d'application pour la mise en place de cette mesure ne constitue pas un obstacle à l'application directe de la loi. de la même façon que l'article 107 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit la mise à disposition des OPA auprès des collectivités pour les transferts des aérodromes, ports et voies d'eau, avec établissement d'une convention entre l'État et les collectivités, il est proposé d'établir les modalités de cette mise à disposition sans limitation de durée sous un mode conventionnel.
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