Jacqueline Maquet
Question N° 59797 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réorganisation des structures de l'assurance maladie dans le Nord-Pas-de-Calais. La commission d'animation des moyens et des réseaux, de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), avait opté pour le maintien de six organismes au lieu de treize dans le Nord-Pas-de-Calais, position retraduite officiellement par l'organisme national auprès des directions locales. Or un amendement, présenté par un collègue parlementaire, précise que « l'assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les ARS », ce qui conduirait à réduire le nombre de CPAM en Nord-Pas-de-Calais à quatre. Ce démantèlement pénaliserait, en premier lieu, les assurés sociaux les plus fragilisés par la précarité et l'éloignement géographique. Il est fondamental qu'une telle restructuration de l'organisation territoriale des centres de sécurité sociale soit fondée sur une meilleure prise en compte des réalités démographiques et sociologiques, de même que des besoins spécifiques de chaque territoire, afin d'éviter d'accroître davantage les inégalités d'accès aux services publics. Aussi, elle lui souhaite connaître ses intentions pour maintenir ce service public de proximité en activité, les emplois qui lui sont rattachés, et la pérennité de la sécurité sociale.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que, comme tous les services publics, celui-ci améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions qui l'affectent, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres ; il demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité. Les récents rapprochements de caisses qui ont eu lieu sont, à cet égard, particulièrement éclairants. En effet, des établissements, qui sont l'émanation de la caisse née de ces rapprochements, sont systématiquement maintenus dans les villes concernées et assurent ainsi le service de proximité avec les usagers. Désormais, en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il appartient bien au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de définir les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Le projet de restructuration des CPAM du département du Nord a reposé sur une concertation menée localement. Elle tient compte de spécificités du département. Ainsi, la CNAMTS réorganise les caisses du département du Nord afin d'aboutir à un réseau de quatre caisses primaires dont les décisions de fusion sont d'ores et déjà publiées. Cette réorganisation est menée avec la préoccupation majeure que les futures entités satisfassent pleinement à leurs missions vis-à-vis des assurés, notamment des plus fragiles.
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