Jacqueline Maquet
Question N° 75256 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers qui n'a cessé d'être contesté par les professionnels salariés infirmiers et infirmières. En effet, cet ordre impose d'adhérer et de cotiser à hauteur de 75 euros afin de pouvoir continuer à exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière sous peine d'exercice illégal. Cet ordre a été souhaité par une minorité d'infirmiers libéraux alors que la profession est représentée majoritairement par des salariés du public et du privé. Le mécontentement de ces derniers s'est traduit concrètement lors des élections des représentants aux conseils départementaux de l'ordre ; avec près de 80 % d'abstention, ils ont réaffirmé leur opposition et confirmé l'illégitimité d'un tel ordre. Par ailleurs, la profession est déjà réglementée par la Haute autorité de santé et le Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM) pour tout ce qui concerne les missions d'éthique, de formation, et de reconnaissance, ou encore les règles disciplinaires en vigueur et propres à leur nature pour les établissements. La majorité des infirmiers semble ne pas vouloir d'un ordre corporatiste qui ne les représente pas et qui les menace dans l'exercice de leur travail. L'ordre n'a pas à intervenir dans ces dispositifs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si l'abrogation de la loi portant création de l'ordre infirmier est envisagée.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au Conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.
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