Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux personnes disposant de faibles ressources. La revalorisation, somme toute minime, des petites pensions, ou des minima sociaux, entraîne des effet...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les emplois de vie scolaire (EVS). Ces employés de vie scolaire dont la mission est d'apporter une aide administrative à la direction d'école risquent de disparaître. Les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être as...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prochaine restructuration de l'établissement français du sang (EFS) dans le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang (QBD). Cette opération a pour but de supprimer dix laboratoires régionaux sur les qu...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif, « pour les personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes [...] un ratio augmenté à 1 professionnel pour 1 résident ...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences dramatiques de la dégradation des conditions de travail sur les salariés de la Poste. Les rapports alarmants de la médecine du travail laissent apparaître un nombre croissant de suicides ou de tentatives de suicide, une augmentation d...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Jacqueline Maquet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropr...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de houille. exploitation. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques de l'exploitation en France des gaz dits « non conventionnels ». En effet, après de nombreuses contestations et mobilisations le Gouvernement a décidé d'annoncer un moratoire sur le gaz et l'huile de schiste. Cependant rien n'a été décidé concernant ...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un récent arrêté relatif au remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cet arrêté suscite l'inquiétude de la fédération française de cyclisme en raison des conséquences qu'aurait son application concernant la sp...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour les personnes engagées ou qui vont s'engager dans des...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; lignes. perspectives. Pas-de-Calais

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modifications apportées par la SNCF sur les lignes desservant la province et transitant par l'aéroport de Roissy ainsi que l'agglomération de Marne-la-Vallée. Après avoir supprimé, depuis 2002, trois trai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les infirmières libérales en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que les prix des carburants atteignent des sommets, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) demande l'ouverture immédiate de n...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative aux mobile homes et aux contrats de location d'emplacement soumis à leurs usag...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du financement des associations intermédiaires (AI). Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Ces difficultés se sont gravement...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse des prix du carburant. Dans un contexte d'instabilité politique relative aux révolutions ayant cours dans les pays du Maghreb et du Proche-Orient, les prix du pétrole flambent à nouveau pour atteindre des sommets comparables à ceux de 2008 : le sans plomb 95 se vend en moyenne...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression annoncée de l'exonération des cotisations patronales et sociales pour les services d'aide à domicile. Cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques pour le secteur des services d'aide à domicile ainsi que pour l'ensemble des bénéficiaires de ces aide...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CDPC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa produ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce s'inquiètent des réformes de la protection sociale envisagées par le Gouvernement. Celles-ci souhaitent l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les IBODE sont spécialisés en hygiène, en technologie et en techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l'opéré. Les associations représentatives notent une pénurie d'IBODE dans les blocs opératoires, et des ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Cette loi oblige certains professionnels de santé salariés à adhérer à des ordres professionnels, pour pouvoir exercer leur métier alors qu'ils sont déjà gérés par des instances institution...