Jacqueline Maquet
Question N° 102457 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux personnes disposant de faibles ressources. La revalorisation, somme toute minime, des petites pensions, ou des minima sociaux, entraîne des effets pervers car elle provoque parallèlement une diminution significative de l'APL. On constate, en effet, que ces revalorisations sont annulées par le barème appliqué par la caisse d'allocations familiales concernant cette allocation. Alors que bon nombre de personnes, vivant déjà sous le seuil de pauvreté, croyaient voir dans la revalorisation de leur pension, ou minima sociaux une bouffée d'oxygène, elles ne peuvent que constater les retombées négatives de cette initiative qui leur porte un préjudice financier incontestable d'autant que leur loyer tend également à augmenter. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quels moyens compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin de ne pas pénaliser encore plus ces personnes précaires.
Réponse émise le 7 juin 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème des APL est dégressif. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus fiscalisés, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Ainsi, dans le parc locatif, le barème de l'aide au logement est conçu de manière à ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de référence sont inférieurs au niveau du Revenu de solidarité active (RSA) socle. Au-delà, l'aide décroît au fur et à mesure que les revenus de référence augmentent. Ce mécanisme fait de l'aide au logement l'une des aides sociales les plus redistributives. Enfin, le barème de l'aide tient compte du montant du loyer et évolue, comme lui, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Au 1er janvier 2011, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 1,1 %.
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