Jacqueline Maquet
Question N° 66007 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les dangers qu'il y aurait à renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Le conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet, car l'acte authentique délivré par un officier public détenteur de prérogatives de puissance publique est au coeur de notre modèle juridique. S'il venait à être remis en cause, l'insécurité juridique s'en trouverait accrue pour nombre de nos concitoyens qui sont attachés aux spécificités de la fonction de notaire comme à un gage de sûreté des procédures. Les conséquences en termes économiques devraient également être mesurées, à l'heure où le recul de l'activité immobilière menace les salariés des études notariales. Elle lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter, afin de veiller au maintien de la spécificité et de la valeur de l'acte authentique.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnancement juridique actuel et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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