Jacqueline Maquet
Question N° 88581 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, le Gouvernement a organisé des réunions de concertation avec les différents acteurs du domaine des « armes » (tireurs, collectionneurs, chasseurs, airsoft, paintball, etc.) dans le cadre d'une révision de la classification. Ce groupe de travail a envisagé de classer en BIII (armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre) les lanceurs de paintball et les répliques d'airsoft dont l'esthétique ressemble de près ou de loin à une arme. En France, le paintball se pratique depuis plus de 24 ans sans incident et, que ce soit en Europe ou dans le reste du monde, un marqueur de paint-ball est considéré comme un « jouet » grandeur nature, qui n'est conçu ni pour tuer, ni pour blesser. Cette révision est incompréhensible aux yeux des amateurs et professionnels du monde du paintball et de l'airsoft, d'autant que la directive n° 91-477-CEE du Conseil du 18 juin 1991 ne s'applique qu'aux armes à feu en excluant expressément les armes non à feu. De plus, cette modification de la loi priverait d'emplois plus de 5 000 personnes vivant du paintball et de l'airsoft dans notre pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 28 décembre 2010
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paintball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la classification des lanceurs de paintball non pas dans le sens d'une contrainte accrue, mais pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cette activité. Ainsi, les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaîtraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paintball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paintball. En ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l'intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d'application de cette loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.