Jacqueline Maquet
Question N° 110984 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la dévalorisation des aides personnelles au logement. Depuis 2001, les aides personnelles au logement telles que l'APL ont perdu 12,5 % de leur impact solvabilisateur. Or ces aides sont indispensables aux personnes dont le niveau de vie est le plus précaire. La diminution de leur impact constitue donc pour cette frange de plus en plus importante de la population un risque de basculement dans la misère. Aussi, elle lui demande une revalorisation de ces aides personnelles au logement.
Réponse émise le 9 août 2011
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Pour cela, le barème des APL prend en compte une part de la dépense de logement d'autant plus importante que le revenu est faible et permet ainsi de limiter le taux d'effort net (après aide) des bénéficiaires. De même, l'indexation des paramètres du barème représentatifs de la dépense de logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), a pour objectif d'assurer le maintien de l'efficacité sociale de l'aide, en veillant à ce que les taux d'effort des ménages ne se dégradent pas. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des APL. Au 1er janvier 2011, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 1,1 %. En outre, afin de modérer l'évolution des loyers, le Gouvernement a choisi de modifier les règles de détermination de l'IRL. Ainsi, afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL est désormais fondé sur l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabacs, en application de la loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Les APL permettent ainsi de rendre supportable la dépense de logement pour les ménages défavorisés ; 6,3 millions de ménages en sont bénéficiaires pour un montant total de prestations de 15,9 Mdeuros. Toute revalorisation supplémentaire engendrerait une charge très lourde aussi bien pour le budget de l'État que pour la branche « famille » de la sécurité sociale.
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