Questions écrites de Jacqueline Maquet

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure. En effet, le secteur incluant ent...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de b...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. En effet, plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergét...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des acteurs de l'éducation et des parents d'élèves face aux suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). En effet la loi de finances pour 2011 a remis en cause le renouvellement de ces postes mis en place en 2006 et occupés par des personnes ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). En effet, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retr...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Nord ; lignes. maintien

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la suppression de certaines lignes de TGV ou la diminution du nombre de desserte de villes moyennes, centre d'agglomérations de 200 000 à 300 000 habitants, de la région Nord-Pas-de-Calais (Douai, Lens, Béthu...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Douai Arras Roissy Marne-la-Vallée. dysfonctionnements

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les innombrables dysfonctionnements de la ligne de TGV Douai-Arras-Roissy-Marne la Vallée. Outre les suppressions de certains horaires de trains sur cette ligne, les conditions de circulation sont de plus en plus déplorables. Affichages et mises à quai tardifs, retards et pannes sont monnaie courante. Un collectif d'usag...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs scolaires. Dans une étude récente intitulée How does your kindergarten classroom affect your earnings? Evidence from project Star , une corrélation est apparue entre des effectifs limités à l'école primaire et la réussite scolaire puis professionnelle. ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet d'augmentation du prix du gaz au 1er avril 2011. Alors que les postes de première nécessité occupent une place de plus en plus importante dans le budget des ménages, cette augmentation aura d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères. polonais

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation inquiétante de l'enseignement du polonais dans les lycées du Nord-Pas-de-Calais. En effet, lors de la prochaine rentrée scolaire, l'enseignement du polonais ne sera plus qu'une simple option dérogatoire à l'affectation en classe de seconde. Cette remise en cause du polonais dans le département e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur des missions locales pour l'emploi suite à l'annonce de baisse des participations de l'État pour 2012. En effet, le projet de budget aux maisons de l'emploi (MDE) serait par en diminution de 34 %. Or les maisons de l'emploi apportent une vraie val...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que Choisir région Nord-Pas-de-Cal...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industr...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière de dépendance. La Fenara demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son finance...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; résidences universitaires. rénovation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des résidences universitaires. La tendance actuelle est à une dégradation continue des conditions de vie dans les résidences universitaires tandis que dans le même temps les loyers augmentent. Cette double évolution pénalise les élèves de condition modeste pour qui ces l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants, pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. Ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. C...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insé...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations des acteurs du logement social concernant le nouveau prélèvement de l'État sur les ressources d'Action logement. En effet, l'État entend imposer à Action logement, par convention, une nouvelle...