Jacqueline Maquet
Question N° 120384 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants, pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. Ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toute abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux cinq euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. Aussi, elle lui demande de revenir sur ses intentions de libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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