Jacqueline Maquet
Question N° 118898 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de bonne conduite signée entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, des difficultés d'application sont rencontrées quotidiennement sur le terrain. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré n'est pas respecté par les assureurs puisqu'il est imposé par les assurances plutôt que proposé comme le rappelle la charte susmentionnée : « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs ». Or, comme beaucoup d'automobilistes ne savent pas qu'ils ont droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur et de se rendre chez le réparateur de leur choix, la libre concurrence entre un carrossier agréé et un non agréé est de ce fait bafouée. Par ailleurs, aujourd'hui 80 % des factures de la réparation-collision sont réglées par l'assureur qui est donc un prescripteur incontournable. Pour la survie de la profession, il est impératif de rester vigilant par rapport aux enjeux de la libre concurrence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs soient rééquilibrées.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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