Jacqueline Maquet
Question N° 59659 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociales sur la totalité de la carrière, soit 15 926 euros en 2008, ce qui n'incite pas les employeurs à embaucher du personnel dépassant la cinquantaine. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour remédier à ce problème touchant les PME et TPE du secteur de l'automobile.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'article 1.24 c) de la convention collective des services de l'automobile prévoit l'attribution d'un capital de fin de carrière. Ce capital est ouvert à tout salarié âgé d'au moins soixante ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans ce secteur (pour les départs jusqu'en 2020, vingt ans après cette date) au terme du préavis de départ à la retraite, dès lors que le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite visée aux articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail est inférieur à ce capital. Si le capital de fin de carrière est effectivement calculé en fonction de l'ancienneté dans la branche professionnelle, ce dernier n'est pas pour autant à la charge du dernier employeur de l'intéressé. En effet, l'article 1.24 c) précité retient le principe de sa mutualisation puisqu'il prévoit le versement de ce capital par l'organisme assureur (IRP Auto) de la branche, moyennant une adhésion obligatoire au règlement de prévoyance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective. Cette adhésion se traduit par le versement d'une cotisation à la charge de chaque entreprise adhérente à un fonds collectif dédié spécifiquement à cet effet par l'organisme assureur. Les cotisations et les contributions sociales à la charge de l'employeur afférentes au capital de fin de carrière, font en outre désormais l'objet d'un remboursement par l'organisme assureur, conformément au règlement général de prévoyance modifié en 2009. Ce sont donc toutes les entreprises du secteur qui participent, via la cotisation qu'elles acquittent auprès de l'organisme assureur, au financement de ces indemnités quelle que soit l'entreprise dans laquelle s'achève la carrière. Ainsi, ni le capital, ni les prélèvements sociaux y afférant ne pèsent exclusivement sur le dernier employeur, ceci afin de ne pas pénaliser l'embauche de salariés âgés dans la branche.
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