Jacqueline Maquet
Question N° 113968 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés à la justice. Avec 58 euros par habitants par an soit 0,18 % du PIB par habitant, la France est l'un des pays consacrant le moins d'argent à la justice. Certes, l'efficacité d'un service public ne peut pas se mesurer uniquement à travers le montant dont il dispose mais le manque de moyens est pour la justice un obstacle à son bon fonctionnement. En outre, la situation tend à se dégrader car selon une étude de la CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice), le nombre d'affaires reçues par les juges est inférieur au nombre d'affaires résolues par les juges. Le manque de moyens induit donc des délais croissants dans les jugements et un risque que la justice soit rendue à la va-vite. Aussi, elle demande une hausse des moyens donnés à la justice afin de garantir son bon fonctionnement.
Réponse émise le 4 octobre 2011
L'affirmation selon laquelle, avec 58 euros par habitant par an, la France serait l'un des pays consacrant le moins d'argent à la justice est inexacte. Selon le rapport publié en 2010 par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui évalue les systèmes judiciaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe, la France figure en effet dans le groupe des pays consacrant entre 50 à 100 euros par habitant pour leur système judiciaire, mais il convient de préciser à cet égard que le rapport divise les États (ou entités) en cinq groupes : ceux consacrant moins de 10 euros, ceux consacrant de 10 à moins 30 euros, ceux de 30 euros à moins de 50 euros, - de 50 euros à moins de 100 euros, 100 euros et plus. S'agissant de l'évaluation de ce montant en fonction du PIB par habitant, le rapport de la CEPEJ a lui-même pris soin de préciser qu'il « convient ici de relativiser les données des États les plus riches, qui peuvent apparaître, à tort, comme allouant un faible montant du budget au système judiciaire à cause du niveau élevé de leur PIB. C'est notamment le cas de la Norvège, du Luxembourg, de la Finlande, voire de la France. Ce fait doit être pris en compte si l'on veut établir des comparaisons pertinentes qui ne peuvent être effectuées qu'entre pays comparables ». Il convient en outre de relever que le budget du ministère de la justice et des libertés a augmenté de près de 60 % entre 2002 et 2011. En ce qui concerne le nombre d'affaires reçues par les juges par rapport au nombre d'affaires résolues, les rédacteurs du rapport ont examiné le taux de variation du stock d'affaires pendantes. Ce taux permet d'évaluer la capacité des tribunaux à traiter le nombre d'affaires entrantes sans augmenter le stock d'affaires pendantes : un taux qui s'approche de 100 % signifie que le système judiciaire est en mesure de terminer à peu près autant d'affaires qu'il en reçoit de nouvelles dans la période considérée. En France, pour les affaires civiles et commerciales, le taux de variation du stock s'est élevé à 103,2 % pour les affaires non contentieuses et 94,3 % pour les affaires contentieuses. Quant à la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires, elle a été de 20 jours pour les affaires non contentieuses et de 286 jours pour les affaires contentieuses. Ces indicateurs sont meilleurs que ceux obtenus par des pays voisins et comparables à nous, comme l'Italie (avec respectivement 128 jours et 296 jours) et l'Espagne (avec 44 jours et 533 jours). S'agissant du nombre d'affaires (non pénales) relatives à l'exécution, entrantes et résolues en première instance pour 100 000 habitants, la France se situe à la 11e position sur les 26 États qui ont fourni des données, avec 320 affaires entrantes pour 316 résolues. Quant au nombre d'affaires de droit administratif entrantes et résolues en première instance pour 100 000 habitants, il s'élève à 276 affaires entrantes, pour 287 résolues, soit un taux de variation du stock d'affaires pendantes positif, ce qui nous place à la 8e position sur les 32 États qui ont fourni des données. Ce taux est également satisfaisant en matière pénale : 101 % pour les affaires pénales graves et 90 % pour les petites affaires pénales ; mais, s'agissant de ce dernier taux, les rédacteurs du rapport prennent soin de mentionner qu'il est inférieur à 100 % du seul fait des contraventions (461 053 affaires). Il résulte donc de ces données que le système judiciaire français est un système performant.
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