Jacqueline Maquet
Question N° 132475 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er mai 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face au centre de délivrance de contraventions automatique de Rennes. En effet, d'importants dysfonctionnements notamment dans le traitement des infractions (délais exorbitants de réponse, absence totale de réponse à la simple demande de photographie, ou à une contestation formulée dans les formes et délais impartis, requête en exonération rejeté pour motif inexact). Ces déficiences du système ont des répercussions financières sur les automobilistes. Aussi, il serait pertinent afin de pallier les carences du système automatique qui débite sans réflexion ni contrôle, des avis de paiement réguliers, des mises en demeure et autres infractions majorées, que les automobilistes concernés puissent bénéficier d'une forme de médiation placée auprès du centre de délivrance des contraventions qui serait chargée de dénouer ce type de situation qui peut perdurer pendant de nombreux mois. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin de permettre une rationalité dans le traitement des contraventions et une médiation possible face à ces procédures automatisées afin de mieux répondre aux requêtes des automobilistes dans le traitement de leur dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.