Jacqueline Maquet
Question N° 35741 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des retraités agricoles. En effet, le minimum de pension de base pour une carrière complète avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, afin de porter le minimum de pension à 75 % du SMIC net fin 2002. Aujourd'hui, le fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) est au plus mal. La Confédération paysanne a présenté de nombreuses propositions en la matière, et notamment, l'application de la référence aux 85 % du SMIC aux non-salariés agricoles, mais également que les petites retraites soient amenées au minimum vieillesse et en priorité les retraites des personnes ayant réalisé toute leur carrière en agriculture et avec un statut de non salarié agricole, une suppression totale des minorations des revalorisations de retraite, la réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant sur les points gratuits et les points cotisés, et une modification du calcul actuel de la bonification pour enfant (10 % de la retraite de base), en la remplaçant par une somme forfaitaire réévaluée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures complémentaires il entend mettre en oeuvre afin de permettre aux retraités agricoles une vie plus décente.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 euros par mois. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le 15 février 2008 un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin d'étudier les conditions et le financement dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. En ce qui concerne la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, elle serait, à budget constant, favorable à certains assurés mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement, d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de retraite de base. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite comme celle que mène actuellement le conseil d'orientation des retraites. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2009 comportent des dispositions consolidant le financement de la protection sociale agricole. L'intégralité de la dette accumulée par le FFIPSA depuis sa création, soit plus de 7,5 milliards d'euros sera reprise par l'État. La branche maladie du régime des non-salariés agricoles se verra affectée le produit de la taxe sur les véhicules de sociétés, soit 1,2 milliard d'euros ce qui la portera à l'équilibre et cette branche sera intégrée financièrement à la caisse nationale d'assurance maladie, comme l'est le régime des salariés agricoles au régime général depuis 1963. Les droits et taxes sur les alcools seront affectés au financement du régime agricole aux lieux et place d'une partie des droits tabacs. S'agissant de la branche vieillesse le versement de prestations sera garanti par l'autorisation donnée à la MSA de recourir à l'emprunt jusqu'à ce que, comme s'y est engagé le Premier ministre, des réponses soient prochainement trouvées au déficit structurel de la branche vieillesse du régime agricole. Il s'agit d'un effort financier sans précédent consenti dans un contexte budgétaire très difficile qui ne modifie en rien le rôle et les missions de la mutualité sociale agricoles qui demeure l'organisme gestionnaire et l'interlocuteur unique des usagers.
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