Jacqueline Maquet
Question N° 52472 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. En effet, les retraités non salariés agricoles ont subi une perte importante de leur pouvoir d'achat : la revalorisation de leur pension est de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %. Ils souhaitent donc une revalorisation sur l'année civile. Par ailleurs, les anciens exploitants agricoles s'inquiètent que les mesures de rattrapage des retraites agricoles promises par le Président de la République et le Premier ministre ne soient que des effets d'annonces. Ils s'opposent à ce que la bonification pour enfants soit intégrée au plafond de ressources et à ce que les personnes à carrière incomplète soient exclues de ces mesures. Les anciens exploitants regrettent également que le minimum vieillesse ne soit pas accordé à tout retraité non salarié agricole quelle que soit l'année de sa retraite. Enfin, concernant la retraite complémentaire agricole, ils soulignent que l'objectif de la loi du 4 mars 2002, à savoir de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite au moins égal à 75 % du SMIC, n'est toujours pas atteint. Un prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital a été créé pour financer l'instauration du revenu de solidarité active. Les représentants des anciens exploitants demandent la mise en place d'une franchise au prélèvement de ce 1,1 % pour protéger les personnes aux faibles revenus modestes. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour améliorer la situation des agriculteurs retraités et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 25 août 2009
La revalorisation des retraites au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la Commission économique de la Nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année. S'agissant des retraites du régime des non-salariés agricoles, la loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. La mesure de majoration des retraites de base, prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La bonification pour enfants, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond de 757,50 euros. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Fin mai, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à 175 873 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, notamment au regard des situations les plus difficiles rencontrées en particulier par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif. Enfin, concernant le financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace économiquement : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caractère modeste, et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites.
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