Jacqueline Maquet
Question N° 50915 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'Imprimerie nationale, adopté en 2005. Ce plan devait permettre le reclassement de tous les agents concernés quel que soit leur statut. Pourtant, aujourd'hui, les organisations syndicales estiment que le compte n'y est pas. Ces dernières rappellent également les propositions alternatives qu'elles ont avancées, à savoir des formations courtes ou longues adaptées selon le profil des agents et à la situation de l'emploi, des tutorats, des négociations individuelles pour les agents proches de la retraite... Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le PSE et la mise en oeuvre d'une véritable politique de reclassement.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La direction de l'entreprise a débuté fin février 2009 un processus de discussion avec les organisations représentant le personnel au sujet de l'évolution des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi de 2005. Ce plan a permis de trouver des solutions de reclassement pour 140 personnes sur les 183 salariés ayant intégré l'antenne emploi, en très grande majorité dans la fonction publique de l'État. Malgré les efforts déployés par l'entreprise et l'État, 43 personnes demeurent au sein du congé de reclassement. Cette situation délicate pour les personnels concernés est également difficile pour l'entreprise qui supporte des charges importantes, de l'ordre de 150 000 euros par mois, alors que l'équilibre d'exploitation est tout juste atteint et que la situation de trésorerie reste extrêmement tendue. Par ailleurs, si le dispositif devait conserver une durée indéterminée, l'entreprise serait amenée à provisionner l'engagement financier correspondant dans ses comptes, soit une somme de plus de 17 millions d'euros, plaçant alors l'Imprimerie nationale dans une situation de fonds propres négatifs. L'ensemble de ces éléments sont à apprécier dans un contexte où l'État n'est plus en mesure d'intervenir financièrement auprès de l'entreprise en raison des contraintes communautaires en matière d'aides d'État. Dans ces conditions, la direction de l'Imprimerie nationale souhaite limiter la durée du congé de reclassement qui n'avait pas été déterminée en 2005. Il a été mis en place depuis plus de 43 mois, durée qui doit être mise en regard de la durée légale minimale de 9 mois pour un tel congé. Les discussions doivent donc se poursuivre au sein de l'entreprise pour aboutir à un accord. L'entreprise et l'État resteront mobilisés, dans tous les cas, pour continuer leurs efforts en vue de permettre le reclassement des personnels, qui doivent de leur côté rester dans une dynamique de reclassement, y compris en dehors du secteur public.
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