Jacqueline Maquet
Question N° 53811 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des paris sportifs. Ce projet risque de mettre à mal l'idée de l'éthique sportive et de compromettre, à terme, le modèle de financement du secteur sportif. Le mouvement sportif est le partenaire naturel des pouvoirs publics dans le combat pour l'éthique sportive. Il semble donc nécessaire de donner les moyens d'agir au mouvement sportif en prévoyant deux sièges au moins pour ses représentants au sein de l'autorité de régulation bientôt mise en place. Une consolidation du droit de la propriété des organisateurs de manifestations sportives est primordiale. De la sorte, le mouvement sportif, qui est au premier chef concerné par la lutte contre le jeu illégal, les paris truqués, et le blanchiment d'argent, sera mieux en capacité de négocier les conditions d'organisations des paris sportifs avec les opérateurs. Cette ouverture du marché français ne doit pas se faire au détriment de l'éthique des manifestations et des compétitions créées par les investissements humains et matériels du mouvement sportif, ni de celui du financement du sport en général. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la préservation de l'éthique sportive dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Tout d'abord, les mesures présentées comme étant indispensables à la préservation de l'éthique sportive sont, d'ores et déjà, prévues dans le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ainsi en est-il de la représentation du monde sportif au sein de la commission consultative de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), prévue au III de l'article 26 du texte. Toutefois, il semble prématuré de prévoir deux sièges pour ces représentants alors même que le nombre total de membres de cette commission n'est pas encore fixé. Tel est encore le cas du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, dont le Gouvernement propose la reconnaissance à l'article 52 du projet de loi. En effet, les conditions de négociation de ce droit feront naître un dialogue entre les organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs agréés de paris sportifs sur la base duquel pourront être déterminées les conditions d'une exploitation des paris adaptée aux spécificités de chaque discipline sportive et respectueuse de l'éthique qu'elle véhicule. Quant à la préservation des dispositifs actuels de financement du sport, non seulement le prélèvement aujourd'hui opéré au profit du Centre national de développement du sport sur les jeux de loterie de La Française des jeux sera maintenu, mais il sera de surcroît étendu à l'ensemble des paris sportifs, que ceux-ci soient exploités par cette société ou par les autres opérateurs de paris sportifs. En outre, d'autres dispositions du projet de loi et de ses textes d'application ont, directement ou indirectement, pour objet de contribuer à la préservation de l'éthique sportive. Ainsi en est-il, par exemple, des modalités de détermination des compétitions sportives servant de supports aux paris, qui fera une large place à la consultation des fédérations sportives concernées. Il en va de même de la détermination préalable, par les autorités publiques, des types de résultats supports de paris sportifs, qui tend à éviter que les opérateurs ne proposent au public des paris fantaisistes s'éloignant de l'idée de performance sportive. Tel est encore le cas des mesures de lutte contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne, qui ne présentent pas les mêmes garanties que les opérateurs agréés. Enfin, le dispositif d'ensemble prévu par le projet de loi, en ce qu'il traduit la volonté du Gouvernement de procéder à une régulation stricte et rigoureuse du secteur des jeux et paris en ligne, est de nature à contribuer à cet objectif. À ce titre, le principe d'une autorisation préalable de tout opérateur de paris en ligne, celui de la traçabilité des opérations de jeu et de la conservation des données qui leur sont associées ou encore l'encadrement de la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs sont autant de dispositifs contribuant à la préservation du monde sportif et de son éthique.
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