Jacqueline Maquet
Question N° 49565 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières promu par le premier président de la cour des compte. Ce projet risque de mettre en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. Conçu comme un contrepoids indispensable à la décentralisation, ce contrôle des finances publiques local, à la fois proche et indépendant risque d'être condamné si la réforme est adoptée. En effet, ce projet de réforme prévoit, d'une part, la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales. Ainsi, la proposition des implantations des chambres interrégionales serait déconnectée du maillage du territoire et soumettrait l'ensemble des contrôles à une autorité unique, la Cour des comptes à Paris, d'où seraient décidés les contrôles de tel ou tel département, commune ou région. D'autre part, la réforme envisage une réduction du nombre de magistrats. Le Syndicat des juridictions financières a récemment fait part de ses craintes d'un manque d'efficacité du contrôle en l'état actuel de l'avant-projet de loi. Le projet actuel choisit donc de renforcer une approche nationale du contrôle de l'argent de l'argent public en sacrifiant le contrôle local. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier le projet de réforme des juridictions financières afin de maintenir un contrôle proche et indépendant des finances publiques locales.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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