Jacqueline Maquet
Question N° 47055 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sur l'industrie papetière. En effet, la disposition relative à la réduction de la consommation de papier par les administrations inquiète les professionnels du secteur. Cette disposition avait été écartée lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale puis, lors de l'examen du texte au Sénat, l'objectif donné à l'administration de réduire de moitié, d'ici à 2012, sa consommation de papier a été réintroduit. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences économiques et sociales pour l'industrie papetière et les entreprises du secteur risquent de se retrouver dans une situation préoccupante. Cette meure risque d'affecter l'ensemble de la filière : en amont, en impactant les activités d'approvisionnement en bois et en vieux papiers ; en aval, en touchant directement l'activité de l'ensemble de la transformation et de la distribution des papiers et cartons. Aujourd'hui, l'ensemble de la filière représentant 500 000 emplois. Alors, comme beaucoup l'ont souligné, qu'aucune raison environnementale ne semble véritablement justifier cette disposition, il semble peu opportun de contribuer à l'aggravation de la situation d'une industrie aujourd'hui déjà sinistrée : au cours des deux dernières années, 21 sites industriels papetiers ont été fermés et près de 2 000 personnes ont perdu leur emploi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de soutenir l'industrie papetière et de préserver les emplois qu'elle génère.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Une étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin d'évaluer les gisements de papiers graphiques, estime le gisement de papiers d'impression issus des bureaux à 850 000 tonnes pour l'année 2007, soit 45 kilogrammes par emploi tertiaire. Selon les priorités en matière de gestion des déchets, énoncées dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets, ainsi que dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les questions qui se posent au vu de ce gisement sont tout d'abord celle de la prévention et ensuite celle du recyclage de ces déchets. Les administrations de l'État se doivent de montrer l'exemple. Ainsi, la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, fixe à l'État des objectifs à atteindre d'ici à 2012 en matière d'utilisation de papier. Les administrations devront réduire de façon significative leur consommation de papier, généraliser le recyclage des déchets papiers et utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable. Au-delà des enjeux environnementaux, cette recommandation repose également sur des principes de saine gestion : la consommation de papier des administrations est aujourd'hui très supérieure à celle d'une entreprise moyenne.
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