Jacqueline Maquet
Question N° 49677 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le groupe bancaire Dexia. Cette banque française, largement subventionnées par l'État, au titre du plan de sauvegarde du système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. Ses activités de financement sont contraires à la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En effet, l'article 49, alinéa 6, de la convention stipule que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». C'est sur la base de cet article que le conseil de sécurité de l'ONU a condamné à plusieurs reprises la politique d'occupation d'Israël et a dénoncé les violations de la quatrième convention de Genève. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de faire cesser immédiatement et totalement le financement de ces violations manifestes du droit international par le contribuable français et de se conformer à la légalité internationale qui stipule qu'il ne peut être prêté concours, par quiconque, à des entreprises de la nature de celle qu'autorisent, encouragent et facilitent les autorités israéliennes, lesquelles sont condamnées pour cette raison, notamment par l'ONU.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État. Elles ne reflètent aucune évolution de la position française sur les implantations constituées par Israël dans les territoires que cet État occupe depuis 1967 : comme le reste de la communauté internationale, la France a constamment fait connaître son opposition à ces colonies, qu'elle juge illégales au regard du droit international et qu'elle n'a cessé de condamner, dans les termes les plus clairs et les plus fermes. Selon les termes mêmes retenus par le Président de la République, dans le discours qu'il a prononcé devant la Knesset au mois de juin 2008, « il ne peut y avoir de paix sans l'arrêt total et immédiat de la colonisation ». Plus généralement, la France au sein de l'Union européenne poursuivra les efforts entrepris en faveur de l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Elle continuera à faire entendre sa voix pour dire le droit et appeler à la mise en oeuvre des mesures indispensables au règlement durable du conflit.
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